Sur la notion de consignation du prix de vente

Historique

• Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, pré...
  Source : www.efl.fr
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• Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien imm...
  Source : www.efl.fr
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• Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse...
  Source : www.efl.fr
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• Sur la notion de consignation du prix de vente
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dép...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié d...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...
  Source : www.efl.fr
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